Décision 12-DCC-170 du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société FM Motors par PGA Motors

Publication du sens de la décision le : 04 décembre 2012

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Publication de la décision le : 06 novembre 2012

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante P.G.A. MOTORS
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • FM MOTORS

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin