Décision 14-DCC-167 du

relative à la prise de contrôle exclusif de la Société du Pipeline Sud-Européen par Total SA

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Total S.A. et filiale Total Raffinage France
Dispositif(s) Autorisation avec remèdes
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Société du Pipeline Sud-Européen

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.