Décision 12-DCC-165 du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société ASC Léman par la société ITM Alimentaire Centre-Est

Publication du sens de la décision le : 04 décembre 2012

|

Publication de la décision le : 06 novembre 2012

Secteurs :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante ITM Alimentaire Centre Est
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • ASC Leman

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin