Décision 12-DCC-27 du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Baguyled par la société ITM Alimentaire Centre Est

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante ITM
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • BAGUYLED

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.