Décision 18-DCC-74 du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Gouronnières Distribution SAS par la société C.D.A. 49 SAS

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Sté C.D.A. 49
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Sté Gouronnières Distribution

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.