Décision 10-DCC-104 du

relative à la prise de contrôle exclusif de la coopérative Bevicor par la coopérative Capel

Publication du sens de la décision le : 27 août 2010

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Publication de la décision le : 18 août 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Fusion
Partie notifiante BevicorCapel
Dispositif(s) Inapplicabilité du contrôle
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin