Décision 16-DCC-139 du

relative à la prise de contrôle exclusif de dix-huit points de vente sous enseigne But par But International

Publication du sens de la décision le : 29 août 2016

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Publication de la décision le : 28 juillet 2016

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante BUT International
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • YDEF (groupe Yvrai)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin