Décision 16-DCC-68 du

relative à la prise de contrôle exclusif d’activités de distribution automobile par la société NDK auprès des sociétés Sète Exploitation Automobiles, L’Occitane Automobiles et Diffusion Automobile Clermontaise

Publication du sens de la décision le : 13 mai 2016

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Publication de la décision le : 18 avril 2016

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante NDK
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Sète Exploitation Automobile, L’Occitane Automobiles et Diffusion Automobile Clermontaise

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin