Décision 14-DCC-102 du

relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs français du groupe Fagor par le groupe Cevital

Publication du sens de la décision le : 10 juillet 2014

|

Publication de la décision le : 24 février 2014

Secteurs :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Groupe Cevital
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Groupe Fagor Brandt

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin