Décision 10-DCC-101 du

relative à la prise de contrôle de la société Prima SA par la société Xana

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Xana
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Prima

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.