Décision 13-DCC-146 du

relative à la prise de contrôle conjoint d'une société civile immobilière pour la détention d'un actif immobilier à usage d'EHPAD par la Foncière Malherbe Claudel (Groupe Crédit Agricole) et la Caisse des Dépôts et Consignations

Publication du sens de la décision le : 24 octobre 2013

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Publication de la décision le : 23 septembre 2013

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Foncière Malherbe-CDC
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • immeuble à vocation d'EHPAD à Donzère

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin