Décision 19-DCC-69 du

relative à la prise de contrôle conjoint d'un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire par le groupe Planes aux côtés du groupe Carrefour

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Création d’entreprise commune
Partie notifiante Groupe Carrefour et Groupe Plane
Dispositif(s) Autorisation
Sens de la décision Autorisation
Information rendue disponible le 03 mai 2019
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Création d'une entreprise commune de plein exercice

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.