Décision 17-DCC-101 du

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier par la Caisse des Dépôts et Consignations et Bâtiment Travaux Publics Sud France

Publication du sens de la décision le : 30 juin 2017

|

Publication de la décision le : 26 mai 2017

Secteurs :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Caisse des Dépôts et Consignations et Bâtiment Travaux Publics Sud France
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • actif immobilier à usage de résidence de tourisme situé à Mimizan

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin