Décision 17-DCC-09 du

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier par la Caisse des Dépôts et Consignations et le groupe Artea

Publication du sens de la décision le : 20 janvier 2017

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Publication de la décision le : 21 décembre 2016

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante CDC et ARTEA
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • actifs immobiliers à édifier situés à Lesquin (Nord)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin