Décision 19-DCC-143 du

relative à la prise de contrôle conjoint d'un actif immobilier à usage de locaux par les sociétés Oppidéa, Immo Retail et la Caisse des Dépôts et Consignation

Publication du sens de la décision le : 23 juillet 2019

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Publication de la décision le : 27 août 2019

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Création d’entreprise commune
Partie notifiante Stés Oppidéa, Immo Retail et Caisse des dépôts et consignation
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Actif immobilier

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin