Décision 17-DCC-230 du

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Jema Distribution par la société Coopérative U Enseigne et M. Spor

Publication du sens de la décision le : 29 décembre 2017

|

Publication de la décision le : 04 décembre 2017

Secteurs :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante M. Yvan Spor et Coopérative U Enseigne
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Stés Jema Distribution et SCI TAG

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin