Décision 19-DCC-51 du

relative à la prise de contrôle conjoint de fonds de commerce de type hypermarché par les sociétés Pafico et Intermarché entreprises

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante SOCIÉTÉ PAFICO en présence d’ITM ENTREPRISES
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • SOCIÉTÉ CHEPAR

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.