Décision 16-DCC-95 du

relative à la prise de contrôle conjoint d’actifs de la Fondation hospitalière Sainte Marie par MGEN et Harmonie Mutuelle

Publication du sens de la décision le : 06 juillet 2016

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Publication de la décision le : 26 mai 2016

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Harmonie Mutuelle et MGEN
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • Fondation Hospitalière Sainte-Marie

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin