Décision 10-DCC-41 du

relative à la fusion par absorption des coopératives Capafrance et Force 5 par la coopérative Océal

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Fusion
Partie notifiante Coopérative agricole OcéalCoopérative agricole Capafrance
Coopérative agricole Force 5
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.