Décision 19-DCC-22 du

relative à la création d’une entreprise commune par les groupes Figest-Baconnier et Delieuvin

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Création d’entreprise commune
Partie notifiante Société Figest (Groupe Baconnier),et Société Satac Saint-Yves (Groupe Delieuvin)
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.