Décision 11-DCC-173 du

relative à la cession du fonds de commerce de la SED de Saint-François aux sociétés Carcom et Etablissements Jacques Nouy

Publication du sens de la décision le : 29 novembre 2011

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Publication de la décision le : 11 octobre 2011

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Carcom et Ets Jacques Nouy
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • SED Saint-François

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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