Avis 02-A-03 du

relative au projet de décret relatif à la gestion du potentiel viticole

Mise en ligne le :   23 décembre 2002

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-2

Commentaire

Le décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole a été publié au JORF le 22 décembre 2002. Il est en ligne sur le site Internet de Legifrance à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/RGHHK.htm

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