Secteur(s) :
21-A-13
concernant les critères d’allotissement des marchés de collecte, de transport et de régénération des huiles usagées prévus par le projet d’arrêté portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
AvisMise en ligne le : 15 novembre 2021
Commentaire
Par trois décisions du 10 décembre 2007, le Conseil d’Etat, saisi par la société POWEO et la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage, a définitivement statué sur une série de recours dirigés contre trois arrêtés du ministre chargé de l’économie et de l’industrie, respectivement du 12 novembre 2004, du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006 relatifs au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution.
Consulter la décision sur la requête de la société POWEO
Consulter la décision sur la requête de la société POWEO et FEDERATION FRANCAISE DES COMBUSTIBLES, CARBURANTS ET CHAUFFAGE
Consulter la décision sur la requête du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES LOCALES GAZIERES et autres