Avis 08-A-18 du

relatif à un projet de décret sur les redevances d’utilisation du réseau ferré

Mise en ligne le :   28 novembre 2008

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Dispositif(s)
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Fondement juridique
  • L. 462-1

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Le décret n° 2008-1204 du 20 novembre 2008 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national est en ligne sur le site de Légifrance. Consulter le décret

Pour aller plus loin