Avis 02-A-13 du

relatif à un projet de décret fixant le tarif spécial de l’électricité dit "produit de première nécessité"

Mise en ligne le :   01 octobre 2006

|

Secteur :

Imprimer la page

Lire

Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462 1

Pour aller plus loin