Avis 08-A-14 du

relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Mise en ligne le :   06 janvier 2009

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • article 7 de la loi du 3 janvier 2003, L. 410-2

Commentaire

Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel a été publié au JORF le 22 décembre 2009. Consulter le décret.

Pour aller plus loin