Avis 08-A-04 du

relatif à un projet de décret concernant la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité

Mise en ligne le :   01 septembre 2008

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-2, art. 7 de la loi du 3 janvier 2003

Commentaire

Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité a été publié au JORF du 15 août 2008. Consulter le décret

Pour aller plus loin