Avis 12-A-22 du

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du jouet

Mise en ligne le :   10 décembre 2012

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’économie et des finances
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
Entreprise(s) concernée(s)
  • Fédération française des industries jouet-puériculture (FJP), Fédération des commerces spécialistes du jouet et des produits de l’enfant (FCJPE)

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