Secteur(s) :
13-A-06
relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans la filière du cuir
AvisMise en ligne le : 01 février 2013
relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l’outillage automobile
le texte intégral de l'avis
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Origine de la saisine | Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi |
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Dispositif(s) |
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Fondement juridique |
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Entreprise(s) concernée(s) |
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Commentaire
Le décret n° 2009-992 du 20 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l'outillage automobile a été publié au JORF du 23 août 2009. Consulter le décret.