Avis 09-A-40 du 26 juin 2009

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine	Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Dispositif(s)	se référer à l'avis
Fondement juridique	article 21 III de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008
Entreprise(s) concernée(s)	Fédération Professionnelle des Entreprises du Sport et des Loisirs (FPS), Fédération Française des Industries du Sport et des Loisirs (FIFAS), Conseil National des Professions du Cycle (CNPC-Tous à vélo), Eurosima

Commentaire

Le décret n° 2009-1266 du 20 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des articles de sport a été publié au JORF du 22 octobre 2009. Consulter le décret