Avis 09-A-19 du

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des activités manuelles et artistiques

Mise en ligne le :   18 juin 2009

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • article 21 III de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008
Entreprise(s) concernée(s)
  • CREAPLUS, Association des Fabricants de Couleurs pour l’Art, le Loisir et l’Enseignement (AFCALE)

Commentaire

Le décret n° 2009-1331 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des activités manuelles artistiques a été publié au JO du 30 octobre 2009. Consulter le décret.

Pour aller plus loin