Avis 00-A-21 du

relatif aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Mise en ligne le :   07 mai 2001

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l'économie
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • Article 1er de l’ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • EDF, RTE, FNCCR, UNIDEN

Commentaire

Le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001, relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, a até publié au JORF du 28 avril 2001. Il est en ligne sur le site Internet de Legifrance à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ADHYJ.htm

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