Avis 09-A-18 du

relatif aux deux accords dérogatoires aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs

Mise en ligne le :   09 juin 2009

|

Secteur :

Imprimer la page

Lire

Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • article 21 III de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008
Entreprise(s) concernée(s)
  • Union des Industries des Véhicules De Loisirs (UNI VDL ), Syndicat des Industries d’Equipements et d’accessoires de la Remorque et de l’Automobile (SIERA), Fiat, Dometic,
  • Fédération nationale des distributeurs de véhicules de loisirs, camping-cars, mobiles, caravanes (DICA)

Commentaire

Le décret n° 2009-1332 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs (fournisseurs et clients industriels) a été publié au JORF du 30 octobre 2009. Consulter le décret.
Le décret n° 2009-1333 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs (constructeurs et distributeurs) a été publié au JORF du 30 octobre 2009. Consulter le décret.

Pour aller plus loin