Avis 03-A-02 du

relatif aux conditions propres à assurer le libre jeu de la concurrence entre les candidats lors d'une procédure de délégation de service public

Mise en ligne le :   08 septembre 2003

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Communauté d'agglomération de Caen (Grand Caen)
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-1

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