Avis 05-A-11 du

relatif au projet de décret sur les tarifs des installations de gaz naturel liquéfié

Mise en ligne le :   30 janvier 2006

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • art. 7- I de la loi du 3 janvier 2003, L. 410-2

Commentaire

Le décret n° 2005-1616 du 20 décembre 2005, relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, a été publié au Journal Officiel de la République française du 23 décembre 2005.Il est consultable en ligne sur le site de Legifrance à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/RIHKB.htm

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