Avis 04-A-11 du

relatif au projet de décret relatif aux tarifs de cession de l’électricité aux distributeurs non nationalisés

Mise en ligne le :   01 février 2005

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 410-2

Commentaire

Le décret n°2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés a été publié au JORF du 29 janvier 2005. Il est en ligne sur le site Internet de Legifrance à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/RIHIP.htm

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