Avis 04-A-05 du

relatif au projet de décret fixant les tarifs d’accès aux réseaux de transport du gaz et aux terminaux méthaniers

Mise en ligne le :   11 octobre 2004

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 410-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Gaz de France (GDF), Compagnie Française du Méthane (CFM), Gaz du Sud-Ouest (GSO)

Commentaire

Le décret n° 2004-994 du 21 septembre 2004 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié a été publié au JORF du 23 septembre 2004. Il est consultable sur le site de Legifrance à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/RIHKC.htm

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