Avis 16-A-23 du

concernant le projet de règles de séparation comptable de l'activité transport de marchandises et de fourniture de services par SNCF Mobilités, dans le cadre de ses missions de service public et d'exploitation de gares ferroviaires de voyageurs

Mise en ligne le :   24 janvier 2016

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (Arafer)
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 2133-4 code des transports

Commentaire

Consulter la décision n° 2016-220 du 13 décembre 2016 relative aux règles de séparation comptable et d'imputation, aux périmètres comptables et aux principes régissant les relations financières entre activités comptablement séparées proposés par SNCF Mobilités

Pour aller plus loin