Le contrôle des concentrations

Textes applicables au contrôle des concentrations

Les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

Au terme de la consultation publique ouverte entre le 8 juillet et le 24 septembre 2009 portant sur un projet de nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, l'Autorité de la concurrence a publié le 16 décembre 2009 ses lignes directrices en matière de contrôle des concentrations, guide à vocation pédagogique à destination des entreprises.

L'Autorité de la concurrence a repris de nombreuses suggestions qui lui ont été faites par les organisations participant à la consultation publique qu'elle a organisée sur son projet. Le texte intégral de ces observations est mis à la disposition du public avec leur accord :

Observations de l'AFEC
Observations de l'AFEP
Observations de l'APDC
Observations de Coop de France
Observations d'ICC France
Observations de LECG
Observations de Mapp
Observations du Medef
Observations de RBB Economics

Les nouvelles lignes directrices guideront l'examen par l'Autorité de la concurrence des opérations de concentration notifiées à compter du 1er janvier 2010.

Questions-réponses sur les lignes directrices en matière de contrôle des concentrations