Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles
Résumé de la décision
10-D-25
Décision du 28 juillet 2010 relative à des pratiques concernant l’accès au scanner et à l’IRM situés au centre hospitalier d’Arcachon
> le texte intégral de la décision 
Date de publication : 30 juillet 2010
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Santé et action sociale (85)
Insee 700 : Activités hospitalières (85.1A) ; Pratique médicale (85.1C)
Origine de la saisine : Docteur X…
Entreprise(s) ou
organisme(s) concerné(s) : Groupement des Praticiens en Imagerie Médicale du Bassin d'Arcachon (GPIMBA), Conseil des radiologues, Groupement de Coopération Sanitaire IRM Bassin d’Arcachon (GCS IRMBA)
Fondement juridique : L. 464-1
Dispositif : rejet des mesures conservatoires, poursuite de l'instruction au fond
Recours et pourvois :
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris
10-D-25
Décision du 28 juillet 2010 relative à des pratiques concernant l’accès au scanner et à l’IRM situés au centre hospitalier d’Arcachon
> le texte intégral de la décision
Date de publication : 30 juillet 2010
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Santé et action sociale (85)
Insee 700 : Activités hospitalières (85.1A) ; Pratique médicale (85.1C)
Origine de la saisine : Docteur X…
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s) : Groupement des Praticiens en Imagerie Médicale du Bassin d'Arcachon (GPIMBA), Conseil des radiologues, Groupement de Coopération Sanitaire IRM Bassin d’Arcachon (GCS IRMBA)
Fondement juridique : L. 464-1
Dispositif : rejet des mesures conservatoires, poursuite de l'instruction au fond
Recours et pourvois :
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris
