Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles
Résumé de la décision
10-D-21
Décision du 30 juin 2010 relative au respect, par les sociétés Neopost France et Satas, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence
n° 05-D-49 du 25 juillet 2005
> le texte intégral de la décision 
Date de publication : 5 juillet 2010
Origine de la saisine : Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Entreprise(s) ou
organisme(s) concerné(s) : Neopost France, Satas
Dispositif : décision mixte, pratiques non établies, pratiques établies, non-respect d'engagements, sanctions pécuniaires
Recours et pourvois :
Cette décision est définitive, elle n'a fait l'objet d'aucun recours dans les délais légaux
10-D-21
Décision du 30 juin 2010 relative au respect, par les sociétés Neopost France et Satas, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 05-D-49 du 25 juillet 2005
> le texte intégral de la décision
Date de publication : 5 juillet 2010
Origine de la saisine : Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s) : Neopost France, Satas
Dispositif : décision mixte, pratiques non établies, pratiques établies, non-respect d'engagements, sanctions pécuniaires
Recours et pourvois :
Cette décision est définitive, elle n'a fait l'objet d'aucun recours dans les délais légaux
