Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles
Résumé de la décision
09-D-24
Décision du 28 juillet 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques fixes dans les DOM
> le texte intégral de la décision 
> le communiqué de presse 
Date de publication : 28 juillet 2009
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Postes et télécommunications (64)
Insee 700 : Télécommunications (hors transmissions audiovisuelles) (64.2C)
Origine de la saisine : Outremer Télécom
Entreprise(s) ou
organisme(s) concerné(s) : France Télécom
Fondement juridique : L. 420-2, 82 TCE, L. 464-2, L. 464-2 III
Dispositif : pratiques établies, sanction pécuniaire, injonction de publication
Commentaire :
La société France Télécom a bénéficié de la procédure de non-contestation des griefs prévue à l'article L. 464-2 III du Code de commerce.
Recours et pourvois :
Cette décision est définitive, elle n'a fait l'objet d'aucun recours dans les délais légaux
09-D-24
Décision du 28 juillet 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques fixes dans les DOM
> le texte intégral de la décision
> le communiqué de presse
Date de publication : 28 juillet 2009
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Postes et télécommunications (64)
Insee 700 : Télécommunications (hors transmissions audiovisuelles) (64.2C)
Origine de la saisine : Outremer Télécom
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s) : France Télécom
Fondement juridique : L. 420-2, 82 TCE, L. 464-2, L. 464-2 III
Dispositif : pratiques établies, sanction pécuniaire, injonction de publication
Commentaire :
La société France Télécom a bénéficié de la procédure de non-contestation des griefs prévue à l'article L. 464-2 III du Code de commerce.
Recours et pourvois :
Cette décision est définitive, elle n'a fait l'objet d'aucun recours dans les délais légaux
