Actualités et communiqués de presse Lancement d'une consultation publique dans le cadre de la préparation d’un avis sur la liberté d’installation des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation 01 mars 2016
Actualités et communiqués de presse L'Autorité rend des avis concernant le projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit 29 février 2016
Actualités et communiqués de presse Lancement une consultation publique dans le cadre de la préparation d’un avis sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires 29 février 2016
Actualités et communiqués de presse Rapport d’évaluation du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) et avis sur un décret relatif aux tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité 15 février 2016
Actualités et communiqués de presse Saisine pour avis dans le secteur des audioprothèses 10 février 2016