Guides d’évaluation
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Guide d'évaluation de l'impact concurrentiel des projets de texte normatifs

Ce guide a uniquement une vocation pédagogique. Il vise à faciliter l'évaluation par les administrations publiques de l'impact concurrentiel de leurs projets de textes normatifs.

La première partie constitue un vade-mecum à l'attention des agents de l'administration afin de les assister, d'une part, dans l'identification des hypothèses dans lesquelles l'Autorité de la concurrence doit ou peut utilement être saisie pour avis, et, d'autre part, dans l'évaluation de l'impact concurrentiel des projets de textes normatifs qu'ils rédigent. La seconde partie présente la pratique consultative de l'Autorité dont sont issus les questionnaires de la première partie et offre ainsi un éventail de méthodes et exemples concrets permettant d'intégrer l'étude de l'impact concurrentiel du projet de texte normatif dans le processus d'élaboration de celui-ci.

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