Covid-19

Retrouvez toutes les informations et mesures relatives à l'adaptation de la régulation et des procédures dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19.


L’action de l’Autorité pendant l’épidémie du Coronavirus Covid-19

L’action de l’Autorité pendant l’épidémie s’inscrit dans le cadre du message commun adressé par le réseau européen de concurrence à l’attention des entreprises.

Dans la situation actuelle, l’Autorité est attentive à ce qu’aucune entreprise ne puisse abuser de son pouvoir de marché ou s’entendre avec d’autres entreprises au détriment des consommateurs et de la collectivité. Il est notamment de la plus haute importance de veiller à ce que les produits considérés comme essentiels restent disponibles à des prix compétitifs.

Dans ce cadre, les services d’instruction de l’Autorité se mobilisent. Un réseau interne a ainsi été organisé, notamment pour mutualiser le travail de surveillance du marché pendant la crise, analyser les différents comportements observés et, le cas échéant, engager des actions pour remédier aussi efficacement que possible aux comportements détectés.

A cet égard, les services d’instruction invitent toute personne (entreprise ou consommateur) qui estimerait qu’une action mise en place par une ou plusieurs entreprises est susceptible d’être anticoncurrentielle à utiliser l’adresse dédiée suivante pour la signaler à l’Autorité : signalement.externe@autoritedelaconcurrence.fr

La situation actuelle entraîne par ailleurs des mouvements de coopération temporaire entre entreprises, notamment pour garantir la production et la distribution équitable de produits de première nécessité à l’ensemble des consommateurs. L’Autorité de la concurrence soutient ce type d’initiative et est prête à les accompagner.

Le réseau interne mis en place a ainsi également pour vocation de permettre à l’Autorité de répondre rapidement et aussi pragmatiquement que possible à des demandes visant à sécuriser des initiatives vertueuses. Elle fournira dans ce cadre des conseils informels sur la compatibilité avec le droit de la concurrence d’un projet de coopération qui lui serait présenté ou de ses modalités de mise en œuvre.

Voir notre action en Guyane et Antilles françaises 

Sortie progressive de la période d’urgence sanitaire : reprise des délais légaux (18 mai 2020)

Différents délais de procédure étaient suspendus depuis le 12 mars 2020, date de début de la période d’urgence sanitaire. L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire fixe la date de reprise des délais applicables aux procédures de l’Autorité de la concurrence. Par ailleurs, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 autorise l’Autorité de la concurrence à faire repartir les délais applicables à certaines procédures ou décisions lorsque « les intérêts dont elle a la charge le justifie ».

Le communiqué du 18 mai 2020 précise les modalités applicables aux délais de procédure concernant :

  • les professions réglementées
  • le contrôle des concentrations
  • les engagements, injonctions et mesures conservatoires
  • les délais de prescription
  • les délais de recours

Lire le communiqué du 18 mai 2020

Reprise des délais de réponse aux notifications de griefs, rapports et demandes de clémence (11 mai 2020)

Le décret du 14 avril 2020, complétant le décret du 23 mars 2020 qui prescrivait les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, a fixé la date de levée des restrictions de déplacement au 11 mai 2020.

En conséquence, le délai fixé à l’article L. 463-2 du code de commerce pour répondre aux notifications des griefs ou aux rapports, qui était suspendu depuis le 17 mars 2020, reprend à compter du 12 mai 2020. Le même principe s'applique aux demandes de clémence.

Lire le communiqué du 11 mai 2020

L’Autorité éclaire une association professionnelle sur ses possibilités d’action concernant les loyers de ses adhérents dans le cadre de la pandémie actuelle de COVID-19 (22 avril 2020)

Une association professionnelle représentant des opticiens (le Rassemblement des Opticiens de France, ci-après « ROF ») a sollicité l’Autorité car elle souhaitait intervenir au soutien de ses membres - des opticiens ayant cessé leur activité du fait de la crise sanitaire - dans leurs échanges avec les sociétés foncières concernant les loyers commerciaux. L’Autorité confirme que les modalités de l’intervention envisagée ne semblent pas contraires au droit de la concurrence.

Lire le communiqué du 22 avril 2020

Les délais et procédures sont adaptés du fait de l’état d’urgence sanitaire (27 mars 2020)

A la suite de l’adoption de la loi du 23 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire et de l’ordonnance du 25 mars 2020, les délais relatifs aux procédures devant l’Autorité de la concurrence sont adaptés.

Lire le communiqué du 27 mars 2020

Message du Réseau européen de concurrence à l'attention des entreprises concernant l'épidémie du coronavirus (23 mars 2020)

L'Autorité relaie le message préparé par la Commission européenne et le Réseau européen de concurrence qui regroupe l’ensemble des autorités nationales de concurrence des Etats membres de l’Union européenne et en propose une traduction libre (seul le texte en langue anglaise fait foi).

Lire le communiqué du 23 mars 2020

Adaptation des procédures de contrôle des concentrations en raison du Coronavirus COVID-19 (17 mars 2020)

Compte tenu de la situation sanitaire en France, l’Autorité de la concurrence est contrainte de mettre en place des mesures de prévention poussées. Les services de l’Autorité travaillent à distance à compter du 17 mars 2020. Ces dispositions procédurales continuent à s’appliquer après le 11 mai et jusqu’à nouvel ordre. En particulier, les livraisons de documents sous forme matérielle ne sont toujours pas possibles et les entreprises sont invitées à communiquer toute notification ou document exclusivement par voie électronique.

Lire l'actualité du 17 mars 2020