Avis 21-A-01 du 01 mars 2021

L’Autorité émet un avis défavorable au projet d’arrêté portant contrôle des oléoducs d’intérêt général soumis à son analyse.

Le commissaire du Gouvernement et le ministre en charge de l’énergie, représenté par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), exercent actuellement sur les sociétés d’exploitation d’oléoducs d’intérêt général un contrôle qui se limite, pour l’essentiel, au champ de la politique énergétique et à la continuité d’approvisionnement en produits pétroliers du territoire français. Il n’intégrait pas, jusqu’à récemment, de préoccupations relevant du champ concurrentiel.

Le contrôle prévu par le projet d’arrêté tend à intégrer ces nouvelles préoccupations mais il est insuffisant pour les raisons suivantes :

• des interrogations sérieuses subsistent sur la possibilité de procéder à une telle réforme par voie d’arrêté ;
• le contrôle envisagé a un champ restreint aux seules activités de transport et ne comprend pas les activités de stockage ;
• le contrôle envisagé est centré sur les évolutions tarifaires, qui ne sont qu’un des aspects de l’activité des sociétés d’exploitation d’oléoducs d’intérêt général qui mériterait d’être régulé ;
• les modalités du contrôle envisagé soulèvent des difficultés ; en particulier, les critères de contrôle sont opaques et aucun suivi rapproché du comportement des sociétés d’exploitation et de leur traitement des clients n’est prévu.

Le contrôle envisagé n’est donc pas de nature à garantir que les comportements mis en œuvre par les sociétés d’exploitation d’oléoducs d’intérêt général ne porteront pas atteinte à la concurrence, compte tenu, notamment, du caractère d’infrastructure essentielle des oléoducs et des changements induits par les restructurations en cours du secteur.

Les conditions d’utilisation de telles infrastructures, non duplicables par des concurrents et incontournables pour les clients, doivent, en effet, être établies selon des règles objectives, transparentes, non discriminatoires et en relation avec les coûts, assorti d’une surveillance particulière du traitement des utilisateurs.

Le contrôle des conditions d’utilisation de telles infrastructures est généralement confié à des autorités administratives indépendantes en charge de missions de régulation économique (voir, notamment, dans les secteurs des communications électroniques, de l’énergie et des transports).

Pour répondre à l’ensemble de ces préoccupations, sécuriser au mieux au plan juridique la réforme envisagée, et pouvoir envisager des changements de contrôle des oléoducs, l’Autorité estime nécessaire de prévoir, par la loi, une régulation reposant sur une autorité administrative indépendante. Dans ce cadre, il pourrait être décidé par exemple de confier le contrôle des conditions d’utilisation des oléoducs d’intérêt général à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui exerce une mission analogue dans la filière gazière.

L’attribution du contrôle des oléoducs d’intérêt général à la CRE permettrait en outre à cette dernière d’avoir une vue d’ensemble sur le secteur de l’énergie.

Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seul fait foi le texte intégral de la décision.