Secteur(s) :
21-A-05
portant sur le secteur des nouvelles technologies appliquées aux activités de paiement
AvisMise en ligne le : 29 avril 2021
sur le fonctionnement concurrentiel de la publicité en ligne
le texte intégral de l'avis
PDF - 1.44 Mo
le communiqué de presse
Origine de la saisine | Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi |
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Dispositif(s) |
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Fondement juridique |
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Commentaire
Full text of Opinion 10-A-29 translated into English