Avis 14-A-18 du

rendu à la cour d’appel de Paris concernant un litige opposant la société Bottin Cartographes SAS aux sociétés Google Inc. et Google France

Mise en ligne le :   26 novembre 2015

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine cour d'appel de Paris
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-3, L. 420-2, 102 TFUE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Bottin Cartographes, Google Inc., Google France

Commentaire

La cour d'appel de Paris qui avait sollicité l'avis de l'Autorité de la concurrence a rendu sa décision le 25 novembre 2015.
> Consulter l'arrêt

Pour aller plus loin

Secteur(s) :

21-A-17

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 37-1, D. 301 et D. 302 du code des postes et des communications électroniques portant sur la régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique

AvisMise en ligne le : 17 décembre 2021