Secteur(s) :
06-A-07
relatif à l'examen, au regard des règles de concurrence, des modalités de fonctionnement de la filière du commerce équitable en France
AvisMise en ligne le : 27 mars 2006
Avis 15-A-11 du
relatif à un projet de décret concernant le commerce équitable
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Présentation de l’avis
Informations sur l’avis
| Origine de la saisine | Ministre chargé de l’économie |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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Commentaire
Le décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable a été publié au JORF du 19 septembre 2015.
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