Avis 16-A-13 du

relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

Mise en ligne le :   09 juin 2016

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministres de la justice et de l'économie
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • loi du 6 août 2015

Commentaire

> Consulter l'arrêté du 16 septembre 2016 établissant la carte d'implantation des nouveaux offices notariaux
> Consulter l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer
> Consulter la note explicative sur la notion de « recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels »

Pour aller plus loin